Suite du dossier des tickets restaurant : les organisations syndicales CFTC ENGIE Axima et Ineo sollicitent l’arbitrage de l’Inspecteur du Travail

Dans l’attente depuis deux mois d’un retour positif à leurs différentes réclamations et courriers aux directions, les organisations syndicales CFTC ENGIE Axima et Ineo ont été contraintes, mercredi 10 juin 2020, de solliciter l’arbitrage de l’Inspecteur du Travail dans le litige qui oppose les directions ENGIE Axima et Ineo à leurs salariés, sur le paiement des tickets restaurant pendant la période de confinement.

Accès aux courriers de vos élus CFTC ENGIE Axima et Ineo envoyés à l’Inspecteur du Travail de la DIRECCTE des Hauts-de-Seine :

CFTC ENGIE Axima : courrier à la DIRECCT des Hauts-de-Seine

CFTC ENGIE Ineo : courrier à la DIRECCT des Hauts-de-Seine

Attention vous allez payer trop d’impôts !

L’exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires ou complémentaires a été rétablie en 2019. Les sommes perçues au titre des heures supplémentaires défiscalisées doivent être déclarées, même si elle ne sont pas imposables.

Sachez que le service paye, ENGIE GBS, n’a pas transmis aux services fiscaux le détail des heures supplémentaires effectuées en 2019 par les salariés des entités du groupe ENGIE. C’est donc à vous de déclarer vos heures supplémentaires non imposables.

Comment déclarer les heures supplémentaires défiscalisées ?

Les sommes ainsi déclarées ne donnent lieu à aucune imposition. Elle sont en revanche prises en compte dans le calcul du revenu fiscal de référence, qui sert par exemple à l’établissement des tarifs des cantines scolaires ou au calcul des droits à certaines prestations sociales.

Vous avez effectué des heures supplémentaires en 2019 et les sommes n’apparaissent pas dans la case 1GH ou 1HH de votre déclaration d’impôt. Ces deux cases doivent impérativement être renseignées. Pour cela, reportez vous à l’attestation fournie par votre employeur.

Lorsque les heures supplémentaires dépassent le plafond de 5 000 euros par an, le surplus doit être déclaré cases 1AJ (déclarant 1) à 1FJ (personne à charge 4) : il faut ajouter cet excédent aux salaires. Celui-ci sera imposé comme un salaire classique (après déduction de 10%).

Que faire après la date de déclaration ?

1 – Votre employeur doit impérativement vous fournir une attestation avec le détail des sommes perçues au titre des heures supplémentaires pour l’année 2019.

2 – Cette attestation doit être transmise au plus tôt aux services des impôts pour la prise en compte du calcul de votre taux d’imposition.

Accès à la version PDF

Les CFTC ENGIE Axima et Ineo réclament des tickets restaurant et primes paniers pour tous les salariés en activité pendant la période de mars à mai 2020 !

Nous savons tous aujourd’hui que cette crise sanitaire est accompagnée d’une crise économique pour laquelle le gouvernement a dû prendre des mesures d’urgence, comme la possibilité pour les entreprises françaises d’imposer à leurs salariés de l’activité partielle ou du télétravail.

Par contre, ces mesures gouvernementales ne les exemptent pas de leur obligation d’appliquer la loi !

En effet, Coronavirus ou non, le Code du travail s’applique. Même en période de confinement, les droits des salariés restent identiques, qu’ils soient en télétravail ou qu’ils exercent leur travail au sein de l’entreprise (article L. 1222-9 du Code du travail).

De  plus, les salariés ne doivent pas supporter financièrement la mise en place du télétravail pendant la période de confinement. L’article L. 4122-2 du Code du travail dispose en effet que « les mesures prises en matière de santé et de sécurité au travail ne doivent entraîner aucune charge financière pour les travailleurs ».

Il est en outre de jurisprudence constante, que l’employeur doit obligatoirement prendre à sa charge les frais engagés par un salarié nécessaires à l’exécution de son contrat de travail ou de rembourser les dépenses engagées par un salarié pour le compte de l’entreprise. Ces remboursements s’imposent à l’employeur même lorsque la loi, une convention ou un accord ne le précise pas (obligation d’ordre public).

Les CFTC ENGIE Axima et Ineo demandent aux directions ENGIE Axima et Ineo de s’acquitter légalement du paiement des tickets restaurant et des primes paniers pour les collaborateurs en activité durant la période de confinement.

Soyez assurés que sans réponse positive et rapide de vos directions, nous n’hésiterons pas à faire respecter vos droits.

Accès aux courriers et tracts de vos élus CFTC ENGIE Axima et Ineo, envoyées aux directions et aux salariés, concernant le paiement des tickets restaurant et primes paniers :

Lettre recommandée de la CFTC ENGIE Axima à la direction ENGIE Axima

Lettre recommandée de la CFTC ENGIE Ineo à la direction ENGIE Ineo

Tract CFTC ENGIE Ineo à l’attention des salariés

les Organisations Syndicales d’ENGIE réagissent au communiqué de presse du groupe ENGIE sur la cession d’activités employant environ 10 000 salariés en France

Suite au communiqué de presse du groupe ENGIE sur des projets de cession d’activités employant environ 10 000 salariés en France, les syndicats du groupe ENGIE ont envoyé, lundi 18 mai 2020, un courrier au Premier Ministre Edouard Philippe afin de l’alerter sur les conséquences de cette annonce et pour demander à l’Etat, actionnaire de référence possédant un tiers des droits de vote de l’assemblée générale, d’intervenir pour faire cesser ces projets.

Cliquez ici pour télécharger le courrier

Coronavirus : interview de Claire WAYSAN sur l’impact de la crise sanitaire au sein d’ENGIE

Lors d’une interview réalisée par le journal « Les Echos », publiée le 26 mars 2020 , la Directrice Générale par intérim d’ENGIE Claire WAYSAN explique l’impact de la crise sanitaire sur l’activité d’ENGIE et les mesures prises :

Les Echos du 26 mars 2020 : interview de Claire WAYSAN

En complément voici une dépêche de l’AFP, publiée le 24 mars 2020, suite à la lettre ouverte adressée au ministre de l’Économie par les Organisations Syndicales d’ENGIE :

Crise Coronavirus : vos élus CFTC ENGIE restent à votre écoute

Vous trouverez dans cet article tous les documents pouvant vous aider dans cette situation si particulière liée à la crise Coronavirus-Covid-19.

Nous vous assurons que l’ensemble de vos élus CFTC ENGIE dans vos entités sont mobilisés et participent, heure par heure et en temps réel, à des réunions de crise CSE pour analyser et peser chaque décision prise en vue de la mise en place de tel ou tel dispositif, bien entendu en lien avec les Directions.

Sachez que nous restons disponibles par mail et téléphone pour répondre à toutes vos demandes :

Vos contacts CFTC ENGIE Ineo

Vos contacts CFTC ENGIE Cofely

Vos contacts CFTC ENGIE SA et ENGIE Commercialisateur

Vos contacts CFTC ENGIE AXIMA

Les textes du Journal Officiel :

LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (1)

Décret n° 2020-279 du 19 mars 2020 modifiant le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19

Décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d’une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population

Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19

Décret n° 2020-261 du 16 mars 2020 relatif à l’entrée en vigueur immédiate d’un arrêté

Attestation de déplacement dérogatoire du 23 mars 2020
(à prendre lorsque que vous sortez – à imprimer ou écrire à la main)