Les heures supplémentaires accomplies sans l’accord de l’employeur doivent-elles être rémunérées ?

En principe, seules les heures supplémentaires accomplies avec l’accord, au moins implicite de l’employeur, peuvent donner lieu à rémunération.

Mais depuis le 14 novembre 2018, deux arrêts de la Chambre sociale de la Cour de cassation de Paris :

 

ont validé deux conditions alternatives, non cumulatives, donnant lieu au paiement d’heures supplémentaires :

« Le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies, soit avec l’accord au moins implicite de l’employeur, soit s’il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées. »

En clair, l’employeur étant en charge de fournir du travail au salarié, si la charge de travail est trop importante pour être réalisée dans les horaires normaux du salarié, il ne peut s’opposer à la réalisation d’heures supplémentaires. Le salarié doit évidemment pouvoir justifier de la nécessité de dépasser ses horaires contractuels afin d’effectuer les tâches qui lui ont été confiées. Dès lors qu’il justifie ces éléments, il peut réclamer le paiement des heures supplémentaires, même si :

  • l’employeur a refusé, par courrier ou par email, de payer les heures supplémentaires ;
  • qu’un avenant au contrat de travail du salarié prévoyait expressément de demander l’autorisation de l’employeur ;
  • que le salarié n’ait pas respecté la procédure d’autorisation préalable.

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Apprentis : une aide de 500 euros pour financer le permis de conduire

Depuis le 1er janvier 2019, les apprentis majeurs peuvent bénéficier d’une aide d’État pour financer leur permis de conduire.

L’aide au financement du permis de conduire s’adresse aux apprentis remplissant les conditions suivantes :

  • être âgé d’au moins 18 ans ;
  • être titulaire d’un contrat d’apprentissage en cours d’exécution ;
  • être engagé dans la préparation des épreuves du permis de conduire B.

Quelle est le montant de l’aide ?

Il s’agit d’une aide forfaitaire d’un montant de 500 euros, quel que soit le montant des frais engagés par l’apprenti.

À noter :

  • l’aide est attribuée une seule fois pour un même apprenti ;
  • elle est cumulable avec toutes les autres aides perçues par le bénéficiaire, y compris les prestations sociales ;
  • elle n’entre pas en compte pour le calcul des plafonds de ressources du foyer fiscal de rattachement de l’apprenti pour le bénéfice des prestations sociales.

Comment obtenir cette aide ?

Pour obtenir l’aide de 500 euros pour le permis B en tant qu’apprenti, le jeune doit s’adresser à son Centre de Formation d’Apprentis (CFA) auprès duquel il est inscrit.

Son CFA l’informe ensuite de la marche à suivre et du contenu du dossier :

1.Une demande d’allocation pour financer le permis B, complétée et signée par l’apprenti.

2.La copie recto verso de sa carte nationale d’identité ou de son passeport ou de son titre de séjour en cours de validité.

3.Une copie de la facture de son école de conduite, émise ou acquittée, datant de moins de douze mois avant la demande d’aide.

Une fois le dossier complet et validé, le CFA se charge de verser les 500 euros directement à l’apprenti si la facture est acquittée ou à l’auto-école si la facture n’est pas encore réglée.

L’aide de 500 euros par apprenti est financée par France compétences. Elle est cumulable avec les autres aides perçues par l’apprenti, y compris les prestations sociales.

France compétences. Créée le 1er janvier 2019, est une institution nationale publique chargée de la régulation et du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage.

Accès au formulaire “Demande d’allocation permis” (pour les apprentis affiliés à la PRO BTP)

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