L’inversion de la hiérarchie des normes : une réalité qui fait froid dans le dos !

La hiérarchie des normes a été élaborée par Hans Kelsen (juriste autrichien du début du XXème siècle). Elle est fondée sur le principe qu’une norme doit respecter celle du niveau supérieur. Elle garantit la stabilité et la cohérence de l’ordre juridique. Cette logique qui s’articule dans cette hiérarchie des normes se nomme « le principe de faveur » : plus l’on descend dans les textes, plus les avantages montent pour les salariés.

D’une certaine façon c’est le gendarme de l’ordre public social en France.

Un salarié a donc la garantie que son contrat de travail prime sur l’accord collectif lorsqu’il est plus favorable que ce dernier.

Sauf que maintenant, depuis l’ordonnance Macron 2017-1385 du 22 septembre 2017, un nouveau type d’accord d’entreprise peut maintenant s’imposer au contrat de travail, même s’il est moins favorable au salarié !

En effet, un accord dit « accord de compétitivité », permet aujourd’hui à une entreprise Française de modifier, pour une durée déterminée ou indéterminée :

  • la durée du travail et de ses modalités ;
  • la rémunération (dans le respect du SMIC et des minimas conventionnels) ;
  • les conditions de mobilité fonctionnelle et géographique.

du contrat de travail de ses salariés.

Ce type d’accord peut être conclu dans un contexte de difficultés économiques, mais aussi pour développer un marché ou soutenir la croissance de l’entreprise.

De plus, un salarié refusant la modification de son contrat de travail, résultant de l’application d’un accord de compétitivité, risque maintenant un licenciement individuel pour motif personnel non disciplinaire.

En conclusion, deux salariés travaillant dans la même filière métier et de même convention, mais travaillant dans deux entreprises différentes, risquent maintenant d’avoir des droits différents… Mais cette ordonnance n’est-elle pas aujourd’hui en train de remettre en cause l’article 1er de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits […] » ?

Pour la CFTC ENGIE, cette ordonnance est bien une introduction à la remise en cause de la hiérarchie des normes, dont l’unique but est de s’attaquer aux droits des salariés. En effet, nous pensons que ce changement va générer un déséquilibre dans de futures négociations avec l’entreprise, où la direction sera maintenant en position de force vis-à-vis des salariés (risque de chantage à l’emploi).

Par l’intermédiaire de cet article, nous interpellons tous les salariés d’ENGIE et de ses entités, sur le fait que 2019 est une année électorale importante. En effet, c’est vous qui allez élire vos futurs représentants du personnel auprès de la direction, qui auront ensuite la responsabilité de signer ou non ce type d’accord d’entreprise.

Votre vote a donc maintenant un poids particulier sur votre avenir professionnel.

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