Formation : l’employeur est tenu de former ses salariés

La formation professionnelle est un élément très important dans les relations de travail. L’employeur est dans l’obligation de former ses salariés et lorsqu’il ne remplit pas cette exigence légale, il peut être mis en cause à l’occasion d’un accident du travail.

Depuis le 1er janvier 2019, lorsqu’un salarié n’a pas bénéficié, après une période de 6 ans dans l’entreprise, des entretiens professionnels prévus par la loi et d’au moins une formation, l’employeur est obligé de lui verser un abondement « correctif » de 3 000 € sur son CPF (Compte Personnel de Formation).

Cet abondement-sanction fonctionne seulement pour les entreprises d’au moins 50 salariés.

Article L6315-1 du Code du travail

Article L6323-13 du Code du travail

Article R6323-3 du Code du travail

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Etes-vous bien assuré contre un sinistre professionnel ?

C’est une histoire vécue en 2018 au sein d’une entité de la BU BtoB d’ENGIE, qui mêle entreprise et syndicalisme :

Madame X est responsable d’un service fonctionnel composé d’une vingtaine de collaborateurs. Carrière sans anicroche, compétences professionnelles reconnues par tous, même si parfois sa rigueur pouvait ressembler à de la rigidité.

Depuis 10 ans dans la même entreprise, elle a toujours considéré que les syndicats ne servaient pas à grand-chose. Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles, elle pensait que l’action syndicale pouvait peut-être avoir quelque utilité.

La belle entreprise de Madame X fut fusionnée avec une autre belle entreprise du Groupe. Rien de choquant ni sur le fond, ni sur la forme : « la vie économique suit son cours », comme disait Madame X dans le passé.

Dans le passé, parce que depuis les choses ont évolué. Le poste de Madame X faisait doublon avec celui d’une personne de l’entreprise absorbante. Et là patatras ! Fini la carrière linéaire : place à la placardisation et aux réprimandes. Tout y passe ! Ce qui était bien hier, devient médiocre voire intolérable aujourd’hui.

Elle est écartée de façon informelle mais efficace des lieux de décisions. Les informations utiles à son travail ne lui arrivent plus ou avec retard. Son supérieur se met à contester systématiquement ses idées et la met régulièrement et publiquement en porte-à-faux. Elle reçoit de plus en plus souvent des mails de son manageur lui demandant injustement de rectifier le tir. Etc, etc… pour recevoir, un samedi matin, une lettre recommandée de son facteur contenant une convocation à un entretien préalable à un licenciement.

Madame X désemparée, ne sachant que faire et n’ayant pas les moyens financiers de se défendre commence à chercher conseils et aides au sein de son entreprise. Mais malheureusement de nombreuses portes restent closes. Etonnant ? A votre avis, quelle compagnie d’assurance va couvrir une personne qui vient la solliciter quand le sinistre est déjà survenu ?

Continuant sa recherche, Madame X vient à frapper à la porte de la CFTC ENGIE. Là, elle trouve des militants CFTC à son écoute, qui la réconfortent, la conseillent et l’accompagnent juridiquement. Grâce au temps bénévolement passé, à leur énergie et à leur bienveillance, ils ont réussi à prouver la bonne foi de Madame X et à trouver un accord à l’amiable avec la Direction de son entreprise.

Aujourd’hui, Madame X se rend compte qu’un syndicat c’est nécessaire. Disposer d’une écoute, de conseils, d’un soutien juridique ce n’est pas simplement utile, c’est tout simplement indispensable. Si Madame X avait été adhérente à la CFTC, elle aurait bénéficié automatiquement, dès le début de son calvaire, d’un accompagnement juridique prévu dans son adhésion.

Le cas de Madame X n’est pas isolé au sein de notre Groupe. Il est même fréquent.

Conformément à l’article 9 du Code civil, votre adhésion à un syndicat est confidentielle. Par conséquent, si vous ne divulguez pas votre appartenance à un syndicat, personne n’en sera informée dans l’entreprise. Vos élus CFTC locaux restent disponibles pour vous accompagner dans votre démarche (rubrique « Vos contacts  »).

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Formation : utiliser vos heures DIF avant qu’il ne soit trop tard !

Depuis le 1er janvier 2015, le CPF (Compte Personnel de Formation) remplace le DIF (Droit Individuel à la Formation).

La grande nouveauté de cette réforme est de vous permettre de disposer d’un droit à la formation en euro (depuis le 1er janvier 2019, toutes les heures inscrites dans votre CPF sont converties en euros). Cette somme est utilisable comme bon vous semble et sans forcément prévenir votre manageur ou DRH, si vous l’utilisez en dehors de votre temps de travail. Vous pouvez donc suivre des formations qui ne sont pas forcément en lien avec votre activité professionnelle.

La seule condition : la formation choisie doit être éligible au CPF, c’est-à-dire adossée à une certification/un diplôme/un titre reconnu.

Si vous possédez encore des heures capitalisées au titre du DIF au 31 décembre 2014 et que vous ne les avez pas encore utilisées, vous avez encore la possibilité de les transférer dans votre CPF et de les utiliser avant le 31 décembre 2020. Ensuite, elles seront perdues.

Voici les étapes à suivre pour transférer votre crédit DIF dans votre CPF et créer votre dossier de formation :

1 – Consulter votre fiche de paie de décembre 2014 pour connaître votre cumul DIF.

2 – Avec votre numéro de sécurité sociale, activer votre compte CPF sur : https://www.moncompteactivite.gouv.fr

3 – Connectez-vous à votre compte et transférer vos droits DIF dans votre CPF à partir de la rubrique « Mes droits à la formation ».

4 – Consulter les formations éligibles aux CPF et créer votre dossier de formation à partir de la rubrique « Ma formation ».

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