Garde d’enfant : le décret pour l’activité partielle a été publié !

Le décret tant attendu pour l’activité partielle concernant la garde des enfants a été publié au Journal officiel du 14 avril 2021 :

Décret n°2021-435 du 13 avril 2021

Il modifie le taux de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur au titre des salariés vulnérables, ou parents d’un enfant de moins de 16 ans, ou d’une personnes en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile et se trouvant dans l’impossibilité de travailler.

Désormais, et de manière rétroactive au 1er avril 2021, l’indemnité versée aux employeurs, dont l’un de leur salarié se trouve dans l’une de ces situations, sera majorée à 70 % de la rémunération antérieure brute du salarié quel que soit son secteur d’activité.

Élection syndicale TPE 2021 : proposez à vos proches concernés de voter CFTC !

Du 22 mars au 4 avril 2021, près de 4,5 millions de salariés des TPE (très petites entreprises de moins de 11 salariés) et des particuliers employeurs, sont appelés à voter pour choisir l’organisation syndicale qui les représentera lors des négociations de branche et aux prud’hommes.

Cette élection est un moment très important pour notre démocratie sociale et participe au maintien du service juridique de proximité de la CFTC au sein d’ENGIE.

Il est donc important que vous proposez à vos proches concernés par cette élection de voter CFTC  !

Accès au site dédié à l’élection syndicale TPE 2021 : https://election-tpe.travail.gouv.fr

Projet BRIGHT : déclaration intersyndicale au CSE-C de l’UES d’INEO du 19 février 2021

Déclaration de l’intersyndical de l’UES d’INEO.

La mise en œuvre du projet Bright ouvre une période d’incertitudes et d’inquiétudes sur le devenir de notre entreprise et de nos emplois.

Ces incertitudes et inquiétudes sont aggravées par l’annonce concomitante du projet Ineo Connect.

Les OS refusent tout démantèlement du Groupe Ineo et sont déterminées à mobiliser tous les moyens à sa disposition pour informer les salariés de la situation, défendre l’entreprise et nos emplois et acquis sociaux.

Cette situation exige de la Direction la transparence sur les évolutions en cours et la prise en compte du point de vue des salariés et de leurs préoccupations. Ce sont là, deux éléments indispensables à l’établissement du climat de confiance nécessaire à la réussite de l’entreprise.

Cela passe par un dialogue social actif qui suppose que les IRP, que ce soit au niveau national ou au niveau local, aient pleinement les moyens d’exercer leurs prérogatives.

Depuis la création d’Ineo, la qualité du dialogue social, reconnu dans le Groupe Engie, a été un facteur important du succès de l’entreprise.

Les organisations syndicales et l’ensemble des représentants des salariés tiennent à exprimer leur attachement à celui-ci et seront vigilants à le faire vivre au cours de réunions efficaces sans individualités dispersées, à un moment crucial de la vie de l’entreprise, et à le faire perdurer dans le futur.

Nous demandons la mise en place d’un accord de méthode, négocié par la direction et les organisations syndicales, pour préciser les modalités du processus des informations-consultations et donner les moyens nécessaires aux IRP nationales et locales pour assumer pleinement leurs prérogatives.  Celui-ci, une fois négocié, sera présenter aux membres du CSE.c pour validation.

Les Organisations Syndicales

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Élection du conseil de surveillance FCPE LINK France du 1er au 15 décembre 2020 : pourquoi la CFTC appelle à voter pour la liste AG2S


Vous avez placé votre épargne, sur le Plan d’Epargne Groupe, dans le fonds ENGIE « LINK France » (actions ENGIE).

Du 1er au 15 décembre 2020, pour la première fois, vous serez invité à élire directement vos représentants au Conseil de Surveillance du fonds. Le Conseil de Surveillance a notamment pour mission de :

  • dialoguer avec le Président du Conseil d’Administration (CA) et la Direction Générale d’ENGIE ;
  • poser des questions aux Assemblées Générales (AG) d’ENGIE, – exercer vos droits de vote lors des AG d’ENGIE ;
  • proposer un candidat pour le poste d’Administrateur « Actionnaire – Salarié » au CA d’ENGIE.

Calendrier :

  • 9 novembre : Natixis vous informera de l’élection par courriel ;
  • 30 novembre : vous recevrez, par courriel, vos codes pour voter sur le site VOXALY ;
  • Du 1er au 15 décembre à 10h00 : le vote sera ouvert sur le site VOXALY. Pour les porteurs de parts sans adresse courriel valide, les codes leurs seront envoyés par courrier postal à partir de mi-novembre.

Pourquoi la CFTC ne présente pas de liste ?

Notre conviction, pour cette élection, est qu’il est nécessaire que les futurs élus disposent des meilleures compétences, notamment financières et stratégiques, afin de gérer au mieux ce Conseil de Surveillance.
Avec cet objectif, la CFTC souhaitait s’associer à une liste d’ouverture afin de présenter des candidats pour leur savoir sous une étiquette indépendante de toute conviction syndicale ou politique.
Répondant à ces critères, il nous est apparu évident de soutenir la liste AG2S. Cette association d’actionnaires salariés et anciens salariés dont la CFTC fut la co-fondatrice en 2008, regroupent des adhérents venant de tous horizons, y compris de diverses Organisations Syndicales.

Pourquoi la CFTC appelle à voter pour la liste AG2S ?

Association indépendante, AG2S accueille sur sa liste des candidats de différents horizons qui partagent les valeurs d’un actionnariat salarié fort pour renforcer la détention du capital d’ENGIE par des actionnaires français connaissant parfaitement le Groupe et soucieux du long terme.
La convergence de nos idées sur l’actionnariat salariés nous ont décidé à soutenir la liste AG2S en nous y associant. Deux membres de la CFTC, Philippe FORCEVILLE et Arnauld PRIGENT, font partie des candidats.
Alors pour en savoir plus, vous trouverez, en pièce jointe, la profession de foi d’AG2S que nous avons préparée avec nos collègues d’AG2S pour ces élections.

Nous vous invitons par ailleurs à vous abonner à la page Linkedin AG2S : https://www.linkedin.com/company/association-ag2s/ ou à défaut de

consulter leur site internet : https://www.asso-ag2s.org/ . Vous y trouverez une multitude d’informations.

Retrouvez également AG2S sur Yammer : https://www.yammer.com/engie.com/#/threads/inGroup?type=in_group&feedId=45985546240&view=all

Vos contacts CFTC :

Arnauld PRIGENT : 06.25.57.69.28
Philippe FORCEVILLE : 06.21.57.17.96

Cliquez sur l’image pour accéder à la profession de foi de l’AG2S

Le congé proche aidant indemnisé entre en vigueur le 1er octobre 2020

A partir du 1er octobre 2020, le congé de proche aidant permettant, à un salarié du secteur privé ou à un fonctionnaire, de suspendre ou réduire son activité professionnelle pour accompagner un proche qui souffre d’une perte d’autonomie importante, va être indemnisé.

Ce nouveau droit sera encadré de la manière suivante :

  • Sa durée maximale est fixée :
    • soit par convention ou accord de branche ou, à défaut, par convention ou accord collectif d’entreprise ;
    • soit en l’absence de dispositions conventionnelles à 3 mois, renouvelable jusqu’à un an sur l’ensemble de la carrière du salarié .
  • Le montant de cette allocation est fixé à 43,83 euros par jour pour les personnes vivant en couple et 52,08 euros par jour pour une personne seule.  Elle sera versée par les caisses d’allocations familiales et les caisses de la mutualité sociale agricole (MSA).
  • Sur demande de l’aidant, un accès au compte des jours indemnisés restant à prendre sera possible.

En parallèle de l’entrée en vigueur du congé proche aidant, le gouvernement a mis en place un numéro vert national dédié aux personnes handicapées en difficulté et à leurs aidants : 0 800 360 360. Accessible à tous, y compris aux personnes sourdes et malentendantes, celui-ci a pour but de répondre le plus rapidement possible aux demandes urgentes d’aide, d’accompagnement ou de répit.

Pour en savoir plus :

accès au portail de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA)

Comité d’Entreprise Européen ENGIE du 9 septembre : présentation de la nouvelle orientation stratégique du Groupe par la Direction d’ENGIE

À l’occasion du Comité Européen du 9 septembre, Jean-Pierre CLAMADIEU, Président du Conseil d’Administration d’ENGIE, Claire WAYSAND, Directrice Générale par intérim, ainsi que l’équipe de Direction sont venus présenter la nouvelle orientation stratégique du Groupe.

Accès au communiqué du Comité d’Entreprise Européen ENGIE du 11 septembre 2020

Sans remettre en cause la volonté d’être un leader de la transition énergétique et du zéro carbone, le Conseil d’Administration souhaite une autre approche de la stratégie en réorganisant en profondeur le Groupe.

Comme annoncé depuis plusieurs semaines dans la presse et confirmé le 31 juillet lors de la présentation des résultats du Groupe, la restructuration toucherait en masse ENGIE SOLUTIONS.

Cette orientation vient d’être confirmée de la manière suivante :

  • ENGIE, plus exactement “NEW ENGIE”, garderait son activité d’énergéticien et des services associés. Les infrastructures, les réseaux, la production d’énergie, verte de préférence ou bas carbone, la maintenance et la performance énergétique resteraient au sein d’ENGIE ;
  • Les autres activités telles que les installations électriques et climatiques, la rénovation des bâtiments ou tout ce qui touche au multi technique partiraient dans une nouvelle société nommée pour le moment “NEWS SOLUTIONS ” . Cette société sera-t-elle valorisée en bourse ou sera-t-elle rattachée à un autre grand groupe ? Il semble que la décision ne soit pas totalement prise, mais cela pourrait concerner 70 000 salariés du Groupe dans le monde ;
  • Enfin, quelques activités comme la maintenance dans le nucléaire, la gestion des musées, des prisons, une partie du FM pourraient être purement et simplement vendues. À ce stade, le nombre de salariés impactés reste encore flou.

Cette restructuration ne sera pas sans impact sur l’emploi. Néanmoins, il faudra attendre les décisions finales pour en mesurer les conséquences, notamment sur les activités du CORP, de GBS dont l’IT ou d’autres fonctions centrales.

La nouvelle organisation devrait être présentée aux partenaires sociaux début 2021.

Pour se faire, un nouveau plan de cession va être élaboré. Les manœuvres ont déjà commencé avec l’offre d’achat de VEOLIA, d’un peu moins de 30% des parts de SUEZ actuellement détenues par ENGIE.

Au-delà du côté anxiogène d’une telle réorganisation pour les salariés, il s’agit de balayer d’un revers de main 10 ans de construction d’un Groupe issu de la fusion de Gaz de France et de SUEZ.

Pour la CFTC, c’est la fin de la philosophie “ONE COMPANY”. Au-delà du côté affectif et de l’histoire de cette fusion, il va surtout falloir faire en sorte que les premières victimes ne soient pas les salariés des entités d’ENGIE Solutions, d’ENGIE GBS et d’ENGIE IT ainsi que des CORPORATES.

La CFTC considère que cette volonté unilatérale de se séparer d’ENGIE SOLIUTIONS, créée il n’y a même pas un an, est une vraie trahison du pacte de confiance qui régissait les relations entre les organisations syndicales et l’ancienne direction d’ENGIE.

Il serait crédule et naïf de croire qu’il s’agisse d’une décision sans séquelle pour les salariés même si la volonté affichée du Groupe, est de préserver l’emploi. Cela ressemble beaucoup plus à une décision arbitraire du Conseil d’Administration afin de faire remonter le cours de l’action.
À moins qu’il ne s’agisse d’une première étape avant de nouvelles fusions. L’avenir nous le dira !

Finalement, cela donne l’impression que Gaz de France renait, avec quelques activités complémentaires.
Ce qui nous vient à l’esprit est : “Que de temps perdu”!

L’ancienne équipe dirigeante souhaitait créer un nouveau modèle de service, la nouvelle revient à un modèle industriel d’énergéticien.

Le hic est que les salariés n’avaient pas tous totalement digéré et intégré ce nouveau modèle, le fameux “ONE COMPANY”. Et pourtant, on leur explique désormais que c’est fini, que les services vont vivre leur vie, dans leur coin, avec une stratégie qui leur sera propre.

De plus, la crise de gouvernance dont souffre le Groupe depuis plusieurs mois, illustrée par l’absence de Direction Générale, bien qu’il y ait des intérimaires en place, ne facilite pas le dialogue et laisse perplexe la CFTC.

Quel est l’objectif final de ce revirement stratégique ? Officiellement, une simplification du Groupe…!

N’oublions pas que tout cela se fait avec la bénédiction du Président de la République : la loi PACTE laissant la porte ouverte à de nombreux changements dans l’énergie… Changements qui viennent s’ajouter à la volonté de l’Etat de vendre ses actions ENGIE. Mais pour cela, le cours de l’action doit remonter…!

À ce stade, il est encore tôt pour estimer toutes les conséquences humaines, l’impact éventuel sur les emplois et les conséquences sociales.

Devant autant d’incertitudes et d’incompréhensions face à ce changement radical, la CFTC est opposée à ce projet !

Néanmoins, conforme à ses principes et afin de défendre au mieux vos intérêts, la CFTC restera dans le dialogue en étant force de propositions auprès des décideurs du Groupe.

Attention vous allez payer trop d’impôts !

L’exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires ou complémentaires a été rétablie en 2019. Les sommes perçues au titre des heures supplémentaires défiscalisées doivent être déclarées, même si elle ne sont pas imposables.

Sachez que le service paye, ENGIE GBS, n’a pas transmis aux services fiscaux le détail des heures supplémentaires effectuées en 2019 par les salariés des entités du groupe ENGIE. C’est donc à vous de déclarer vos heures supplémentaires non imposables.

Comment déclarer les heures supplémentaires défiscalisées ?

Les sommes ainsi déclarées ne donnent lieu à aucune imposition. Elle sont en revanche prises en compte dans le calcul du revenu fiscal de référence, qui sert par exemple à l’établissement des tarifs des cantines scolaires ou au calcul des droits à certaines prestations sociales.

Vous avez effectué des heures supplémentaires en 2019 et les sommes n’apparaissent pas dans la case 1GH ou 1HH de votre déclaration d’impôt. Ces deux cases doivent impérativement être renseignées. Pour cela, reportez vous à l’attestation fournie par votre employeur.

Lorsque les heures supplémentaires dépassent le plafond de 5 000 euros par an, le surplus doit être déclaré cases 1AJ (déclarant 1) à 1FJ (personne à charge 4) : il faut ajouter cet excédent aux salaires. Celui-ci sera imposé comme un salaire classique (après déduction de 10%).

Que faire après la date de déclaration ?

1 – Votre employeur doit impérativement vous fournir une attestation avec le détail des sommes perçues au titre des heures supplémentaires pour l’année 2019.

2 – Cette attestation doit être transmise au plus tôt aux services des impôts pour la prise en compte du calcul de votre taux d’imposition.

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