Congé de paternité : un congé supplémentaire de 30 jours en cas d’hospitalisation du nouveau-né

A compter du 1er juillet 2019, le congé paternité pourra se prolonger en cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant après sa naissance.

En effet, le décret nº 2019-630 du 24 juin 2019, de la loi de financement de la sécurité sociale 2019, prévoit un congé paternité supplémentaire de 30 jours consécutifs maximum à ajouter aux 11 jours consécutifs (18 jours en cas de naissances multiples) du congé de paternité « classique » et du congé de naissance de 3 jours.

Le salarié devra le prendre dans les quatre mois qui suivent la naissance de son nouveau-né.

Il devra aussi informer son employeur en transmettant un document justifiant l’hospitalisation de son enfant.

Pour bénéficier des indemnités journalières durant la durée du congé paternité, en cas d’hospitalisation de son enfant après sa naissance, le salarié devra communiquer à l’organisme de sécurité sociale dont il relève :

  • un bulletin justifiant de l’hospitalisation de l’enfant dans une unité de soins spécialisés (unité de néonatalogie, de réanimation néonatale, de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrisson ou indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale) ;
  • la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant, copie du livret de famille ou, le cas échéant, copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant par le père ;
  • une attestation sur l’honneur de l’interruption de son activité professionnelle pendant la période d’hospitalisation.

Sachez que l’indemnité financière qui vous sera versée par la sécurité sociale, pour un congé parental, ne sera pas équivalente à votre salaire.

Le bien-être et l’égalité sociale au sein de notre Groupe sont essentiels pour attirer de nouveau profils et de leur donner envie de rester. Au regard de ce qui se passe dans d’autres Groupes, La CFTC ENGIE souhaite qu’une expérimentation puisse être mise en place au sein d’ENGIE et de toutes ses entités : un congé de paternité de 5 semaines « classique », adossé si nécessaire à un congé supplémentaire de 30 jours en cas d’hospitalisation du nouveau-né, le tout avec maintien intégral de la rémunération, nous parait être un bon dimensionnement.

Décret n° 2019-630 du 24 juin 2019 relatif à la création d’un congé de paternité en cas d’hospitalisation de l’enfant

Arrêté du 24 juin 2019 fixant les unités de soins spécialisées visées par l’article L. 1225-35 du code du travail pour l’attribution du congé de paternité en cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant

Article L1225-35 du Code du travail

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