Formation : l’employeur est tenu de former ses salariés

La formation professionnelle est un élément très important dans les relations de travail. L’employeur est dans l’obligation de former ses salariés et lorsqu’il ne remplit pas cette exigence légale, il peut être mis en cause à l’occasion d’un accident du travail.

Depuis le 1er janvier 2019, lorsqu’un salarié n’a pas bénéficié, après une période de 6 ans dans l’entreprise, des entretiens professionnels prévus par la loi et d’au moins une formation, l’employeur est obligé de lui verser un abondement « correctif » de 3 000 € sur son CPF (Compte Personnel de Formation).

Cet abondement-sanction fonctionne seulement pour les entreprises d’au moins 50 salariés.

Article L6315-1 du Code du travail

Article L6323-13 du Code du travail

Article R6323-3 du Code du travail

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