Les heures supplémentaires accomplies sans l’accord de l’employeur doivent-elles être rémunérées ?

En principe, seules les heures supplémentaires accomplies avec l’accord, au moins implicite de l’employeur, peuvent donner lieu à rémunération.

Mais depuis le 14 novembre 2018, deux arrêts de la Chambre sociale de la Cour de cassation de Paris :

 

ont validé deux conditions alternatives, non cumulatives, donnant lieu au paiement d’heures supplémentaires :

« Le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies, soit avec l’accord au moins implicite de l’employeur, soit s’il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées. »

En clair, l’employeur étant en charge de fournir du travail au salarié, si la charge de travail est trop importante pour être réalisée dans les horaires normaux du salarié, il ne peut s’opposer à la réalisation d’heures supplémentaires. Le salarié doit évidemment pouvoir justifier de la nécessité de dépasser ses horaires contractuels afin d’effectuer les tâches qui lui ont été confiées. Dès lors qu’il justifie ces éléments, il peut réclamer le paiement des heures supplémentaires, même si :

  • l’employeur a refusé, par courrier ou par email, de payer les heures supplémentaires ;
  • qu’un avenant au contrat de travail du salarié prévoyait expressément de demander l’autorisation de l’employeur ;
  • que le salarié n’ait pas respecté la procédure d’autorisation préalable.

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