Le service “Protéger”

Contrat Protection Juridique Vie au travail

Cette  garantie  a  pour  objet  d’accorder  une assistance  juridique  en  cas  de  litige  lié  au  contrat de travail.

Pour être garantis, ces litiges doivent porter sur la contestation :

  • d’un licenciement économique (entreprise de moins de 11 salariés sans IRP) ;
  • d’un licenciement individuel pour inaptitude ou d’un licenciement disciplinaire ;
  • de certaines sanctions disciplinaires.

Plafond de garantie : lorsque la garantie est acquise, les frais et honoraires de cette assistance juridique sont pris en charge, moyennant l’application d’un plafond global (honoraires et dépenses) par sinistre d’un montant de 16 000 euros TTC.

Ce qui est pris en charge : les honoraires d’avocat selon un barème.

Ce qui est n’est pas pris en charge : le montant des condamnations,
les sommes incombant à l’assuré en vertu d’une décision de justice ou d’une transaction au titre des articles 700 du nouveau Code de procédure civile (frais et honoraires de la partie adverse).

 ATTENTION !

  • le litige doit être postérieur à la date de prise d’effet du contrat initial ;
  • le délai de prescription est de 2 ans à compter du litige.

Ce service est ouvert à tous les adhérents à jour de leur cotisation et pour tous les nouveaux adhérents justifiant de plus de 6 mois d’adhésion.

Pour tout renseignement, contactez :
Tél : 01 73 30 49 54 – Mail : assurancemacif@cftc.fr