Le service “Soutenir”

Contrat Solidarité vie syndicale (SVS)

Ce service permet à tous les militants d’exercer leurs activités syndicales dans la sérénité et la sécurité. En apportant une protection, la CFTC participe  au statut du syndicaliste.

Qu’est-ce que le Contrat Solidarité Vie Syndicale (SVS) ?

Il s’agit de protéger la participation de l’adhérent aux activités organisées ou réalisées directement sous le couvert de la Confédération ou l’une de ses structures.

Quelles sont les principales activités syndicales ?

  • l’exercice d’un mandat ou d’une mission ;
  • les réunions, manifestations, meetings, … ;
  • les stages de formation ;
  • la distribution de tracts, journaux.

(trajet compris pour se rendre au lieu où elles se déroulent et en revenir).

Ce plan de protection s’articule autour de 4 garanties :

  1. Les dommages corporels dus à un accident.
  2. L’assistance.
  3. La responsabilité civile.
  4. Les dommages au véhicule.

1 – Les dommages corporels dus à un accident

Incapacité permanente > ou = à 10 % :

Indemnité maximum de  25 000 € réductible en fonction du taux d’incapacité retenu.
Exemple : Pour un taux d’incapacité de 30 %, l’indemnité sera de  :  25 000 x 30 % = 7 500 €

Décès :

En cas décès, un capital de 16 000 € est versé aux bénéficiaires.
De plus, une rente éducation de 160 € par mois est versée pour chaque enfant bénéficiaire.

Frais médicaux :

Les frais médicaux sont pris en charge à concurrence de 1 600 €, dont 160 € pour les frais d’optique, après intervention des régimes de protection sociale.

Les pertes de salaires ou de revenus :

En cas d’arrêt de travail de plus de 15 jours, il est prévu le versement d’une indemnité égale à 80 % de la perte réelle de salaire net imposable dès le premier jour et pendant une période maximum de 365 jours. Elle est versée en complément des régimes de prévoyance de base et complémentaire.

LA DECLARATION D’ACCIDENT :

Fournir dans les cinq jours, par l’intermédiaire de la Confédération, un certificat médical initial descriptif des blessures constatées, de la cause du décès, de la durée de l’arrêt de travail (initial et prévisible).

Au fur et à mesure des soins, fournir :

  • les certificats de prolongation d’arrêt de travail ;
  • les certificats de reprise totale ou partielle de   travail ;
  • le certificat médical final de guérison ou de consolidation ;
  • toutes pièces permettant de justifier la perte réelle de salaires ou de revenus durant l’arrêt de travail.

2 – L’assistance

Les militants qui se déplacent en dehors de la France métropolitaine dans le cadre d’un mandat confié par la Confédération ou l’une de ses structures bénéficient des prestations prévues par Macif Assistance.

Il s’agit de garanties d’assistance-rapatriement qui peuvent être mises en œuvre à la suite d’événements graves tels que :

  • maladie, accident corporel, décès bénéficiaire ;
  • décès du conjoint ou d’un proche ;
  • vol et perte de papiers d’identité, ou d’argent.

Pour toute demande d’assistance
      vous pouvez joindre IMA
24 heures sur 24 et tous les jours de l’année :

En France : 0 800 75 75 75
(appel gratuit à partir d’un poste fixe)
De l’étranger : +33 5 49 75 75 75

3 – La responsabilité civile

Intervient si la responsabilité de l’adhérent est engagée du fait d’un  dommage causé accidentellement à un tiers dans le cadre de ses activités syndicales. Dans le cas où son contrat personnel lui ferait défaut, la garantie Solidarité Vie Syndicale couvre la responsabilité civile afin d’indemniser les victimes pour  tous les types de dommages, corporels ou matériels.

Cette  couverture  de  responsabilité  civile  est  assortie  des garanties  Défense  et  Recours.

ATTENTION !

Le contrat Solidarité Vie Syndicale prévoit une garantie de responsabilité civile pour les structures de la CFTC (professionnelles ou géographiques) dans la mesure où elles n’ont pas souscrit une assurance de même nature.

4 – Les dommages au véhicule

La garantie intervient en cas de dommages consécutifs à un accident caractérisé (tiers identifié) subi par le véhicule de l’adhérent au cours d’un déplacement effectué dans le cadre d’une mission ou d’un mandat syndical.

Les véhicules concernés :

  • les véhicules de tourisme ou utilitaires à quatre roues (d’un poids autorisé < ou = à 3500 kg) ;
  • par extension, les véhicules à quatre roues de type quad, buggy, voiturette, répondant aux dispositions spéciales du code de la route applicables à ce type d’engin ;
  • les véhicules terrestres à moteur de deux ou trois roues (cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles).

REMBOURSEMENT : 

La franchise appliquée par l’assureur personnel ou le montant des réparations du véhicule (en l’absence d’assurance dommages), à concurrence de :

  • 500 € pour les véhicules terrestres à moteur à quatre roues ;
  • 300 € pour les véhicules terrestres à moteur à deux ou trois roues.

LA DECLARATION D’ACCIDENT :

fournir, par l’intermédiaire de la Confédération :

  • une attestation établie par la structure   justifiant que l’assuré accomplissait, au moment du sinistre, une mission ou un mandat syndical ;
  • les conditions particulières du contrat   souscrit pour l’emploi habituel du véhicule ;
  • la facture acquittée des réparations ;
  • la facture de location du véhicule ;
  • en cas de vol du véhicule ou d’actes de vandalisme, l’original du récépissé du dépôt de plainte ;
  • la déclaration de sinistre téléchargeable dûment complétée et validée.
Pour tout renseignement, contactez :
Tél : 01 73 30 49 54 - Mail : assurancemacif@cftc.fr